A la suite des nouvelles dispositions législatives ;
♦ Loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 58 et, pour sa partie codifiée, article L313-12 du CASF)
♦ Loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 75 et, pour sa partie codifiée, article L313-12-2 du CASF)
♦ Loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (article 89)
Les organismes gestionnaires et les directeurs d’ESMS, doivent s’adapter,
Dès le 1er janvier 2017 de nombreux établissements PA et PH sont concernés par les CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens), les EPRD (Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses) et également les ERRD (Etat Réalisé de Recettes et de Dépenses).
Par exemple :
♦ un diagnostic préalable sera nécessaire pour la signature du CPOM
♦ une mise en place sera nécessaire pour établir l’EPRD
C’est pour cette raison que l’IRTS PACA et Corse propose 3 modules de formation de 3 jours afin d’aider les organismes gestionnaires, les directeurs d’établissements, les financeurs dans la mise en place et l’accompagnement changement de ces nouveaux sujets.
Centre d’activité « Encadrement »
Responsable : Ornella RIZZO
Tél : 04 91 76 99 00
Mail : 
Le dispositif législatif fait des CPOM le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification. Il remplace les conventions tripartites pluriannuelles (CTP) pour les EHPAD et devient obligatoire pour les petites unités de vie (PUV) et les établissements d’accueil de jour autonomes. Le CPOM est généralisé dans le secteur des personnes handicapées où il était jusqu’ici facultatif.
Les établissements et services concernés par cette mesure sont :
- les instituts médico-éducatifs (au sens large du terme : IME, IEM…),
- les instituts thérapeutiques éducatifs-pédagogiques (ITEP),
- les centres d’accueil familiaux spécialisés (CAFS),
- les jardins d’accueil spécialisés, les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP),
- les Bureaux d’Aide Psychologique Universitaire (BAPU),
- les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD),
- les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP),
- les centres de rééducation professionnelle (CRP),
- les centres de pré-orientation (CPO),
- les maisons d’accueil spécialisées (MAS),
- les foyers d’accueil médicalisé, les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)
- et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
- Les établissements d’hébergement temporaire du secteur des personnes en situation de handicap sont également concernés, ainsi que
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